Saint-Bruno perd une première bataille contre le crématorium
La Cour supérieure du Québec a décidé que la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville devait répondre au plus vite à la demande de permis de construire de la Coopérative funéraire du Grand Montréal (CFGM) tout en validant le projet de l’entreprise.
La décision est tombée le 31 janvier. « La résolution adoptée par la Ville le 27 janvier 2020 refusant le Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)de la CFGM est nulle. »
Le 18 décembre 2019 (https://www.versants.com/poursuite-contre-saint-bruno/) Les Versants indiquait que la CFGM poursuivait la Ville afin que la Cour supérieure ordonne à la municipalité de Saint-Bruno-de-Montarville de délivrer à la Coopérative le permis de construction requis pour son projet de funérarium sur un terrain lui appartenant au 5, rue Parent, à Saint-Bruno.
Le 31 janvier, la Cour supérieur a donné raison à l’entreprise.
« La Ville ne peut refuser le PIIA sur la base de considérations autres que celles relatives à l’apparence ou à l’intégration architecturale du projet. » – Cour supérieure
Décision abusive ou arbitraire
Dans son jugement la Cour rappelle que « bien que le PIIA soit conforme au plan d’urbanisme et aux règlements de zonage et que ni la direction générale de la Ville ni son conseil municipal remettent en question sa conformité, la décision est reportée en raison de préoccupations manifestées par plusieurs citoyens. » C’est après plusieurs report que la Coopérative a déposé une plainte.
La Ville a justifié au tribunal sa volonté de ne pas accepté le PIIAà l’entreprise à cause de « l’absence d’acceptabilité sociale. » Mais en même temps, la Ville reconnaît que la demande de la Coopérative est conforme en « tous points les règles et normes de la Ville. » Cependant la cour est formelle : « la Ville ne peut refuser le PIIA sur la base de considérations autres que celles relatives à l’apparence ou à l’intégration architecturale du projet. »
La cour n’a pas hésité à indiquer que la Ville exerçait ici, en refusant le PIIAà la CFGM, « son pouvoir de manière abusive ou arbitraire. (…) La Ville a retenu les insatisfactions subjectives de citoyens plutôt que les faits, l’opinion et l’avis de ses propres représentants. »
Après avoir refusé le PIIAà la CFGM, la Cour souligne le fait que la Ville avait adopté un avis de motion visant à changer le règlement de zonage pour interdire l’implantation d’un crématorium à l’endroit concerné. « Un avis de motion publié quelques heures seulement après le dépôt par la CFGM de sa demande de permis de construction, rappelle la juge Katheryne A.Desfossés. Cela dénote un manque d’objectivité et de bonne foi quant à la situation en cours. »
Ce n’est que de manière exceptionnelle que le Tribunal peut se substituer à l’organisme public relativement à l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. C’est ce qu’a pourtant fait la Cour supérieur en approuvant le PIIA. Cependant, la demande de permis de construction de la CFGM« est retournée à la Ville pour que celle-ci rende une décision conforme à la réglementation en vigueur. »
Pour conclure, même si la Ville devra siéger pour accorder le permis de construire pour le crématorium, la Municipalité aura l’obligation « de procéder au traitement immédiat de la demande de permis de construction demandé par la Coopérative funéraire du Grand Montréal le 8 novembre 2019. »
La CFGM satisfaite
« Nous accueillons avec satisfaction le jugement rendu par la Cour supérieure relativement à notre requête en mandamus déposée le 17 décembre 2019. Dans sa décision, le tribunal a reconnu le bien-fondé de notre position en approuvant le PIIA de notre future résidence funéraire à Saint-Bruno-de-Montarville et en ordonnant à la municipalité de traiter immédiatement notre demande de permis de construction soumise le 8 novembre 2019, a indiqué au journal Mathieu Houle, directeur des opérations pour la Coopérative. Notre future résidence funéraire, qui abritera aussi le nouveau siège social de la Coopérative, viendra répondre aux besoins de la communauté de Saint-Bruno et de la région environnante, qui est actuellement sous-desservie en matière de services funéraires. La CFGM compte quelque 1000 membres dans ce secteur de la Montérégie. »
Quel en sera le coût?
Rappelons que le 27 novembre 2020 (https://www.versants.com/crematorium-poursuite-de-700-000-contre-saint-bruno/), la CFGM avait également fait un recours devant la Cour supérieure en dommages et intérêts de 700 000 $ contre la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville. « La CFGM vise ainsi à obtenir réparation pour les divers impacts financiers subis jusqu’à ce jour à la suite du refus injustifié de la ville d’autoriser la construction d’un nouveau centre funéraire par la coopérative, au 5, rue Parent, à Saint-Bruno », avait alors indiqué la Coopérative.
« Aucun commentaire ne sera émis par la municipalité. Le dossier est judiciarisé et la question des préjudices n’est pas réglée. La Ville prend acte du jugement rendu par l’honorable juge Katheryne A. Desfossés, J.C.S. et s’y conformera », a simplement ajouté la Ville dans un courriel. Rappelons que le tribunal n’a pas encore statué sur les réparations à verser ou pas à la Coopérative.
