Recours jugé abusif contre Alarie et Murray
SAINT-BRUNO. La saga judiciaire qui oppose la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville et Sommet Prestige Canada, détenu par le sénateur Paul J Massicotte, propriétaire d’un terrain constructible au boisé des Hirondelles, a franchi une étape le mois dernier.
La demande introductive d’instance en dommages émise par Sommet Prestige Canada contre les élus de Saint-Bruno Marilou Alarie et le maire Martin Murray n’ira pas plus loin, en a décidé la Cour supérieure le 6 mai.
Le Projet de développement domiciliaire « La Futaie », situé sur un terrain zoné résidentiel dont le propriétaire est M. Massicotte, pose depuis 2013 bien des maux de tête à la municipalité et à l’initiateur du projet.
Le projet est situé dans le boisé des Hirondelles abritant une espèce florale protégée, et la Ville souhaite protéger ce boisé où la construction est envisagée.
Pour aller de l’avant dans ce projet, il manque à M. Massicotte l’autorisation du ministère de l’Environnement afin de savoir à quoi s’en tenir.
Dans l’attente depuis plusieurs années de cette décision gouvernementale, M. Massicotte a décidé d’aller devant les tribunaux pour obliger la Ville à lui donner des permis de construction nécessaires à la réalisation dudit projet.
La Ville est ainsi poursuivie pour un montant total de 17 millions de dollars à titre de dédommagement et les deux élus, de manière solidaire, à hauteur de 500 000 $, sur le motif que la Ville et ses élus procèdent, en refusant d’accepter le projet, à une « expropriation déguisée ».
À cette poursuite, Mme Alarie et M. Murray ont indiqué au tribunal qu’il s’agissait là d’« une poursuite bâillon, puisqu’elle aurait pour but de neutraliser leurs interventions, en lien avec la gestion de leur projet de développement, d’où le caractère abusif du recours ».
Le tribunal a reconnu que le fait que le certificat d’autorisation requis par le ministre de l’Environnement n’ait pas encore été émis est « clairement l’un des éléments-clés empêchant les demanderesses d’aller de l’avant avec leur projet ».
« Ce ne sont pas les défendeurs Murray et Alarie qui ont adopté le règlement problématique, mais le conseil municipal de Saint-Bruno, peut-on lire au jugement. » – Claude Dallaire
Des élus hors de cause
« Les élus municipaux n’ont rien à faire dans un recours en responsabilité intenté contre une ville », a indiqué clairement dans sa décision la Cour supérieure, précisant que les deux personnes poursuivies n’ont pas d’influence sur le ministre de l’Environnement, qui n’a pas rendu sa décision.
Un autre point est mis clairement de l’avant par le tribunal. Ce dernier rappelle que les règlements municipaux ne sont pas le fait de deux individus, mais de l’ensemble du conseil municipal. « Ce ne sont pas les défendeurs Murray et Alarie qui ont adopté le règlement problématique, mais le conseil municipal de Saint-Bruno, peut-on lire au jugement. En fait, depuis que les défendeurs sont devenus des élus municipaux, il n’y a rien d’autre que les faits suivants pour tenter de les relier à ce recours : ils ont voté, et ils ont interagi avec des organismes pertinents à l’action municipale, soit l’agglomération de Longueuil et le ministère de l’Environnement. »
C’est ainsi que l’honorable Claude Dallaire a décidé que le recours de Sommet Prestige à l’encontre de Mme Alarie et M. Murray était non seulement irrecevable, « mais également, qu’il est abusif ». Sur ces motifs, la demande introductive d’instance a été rejetée.
Le recours contre la Ville de Saint-Bruno est cependant toujours en cour. Rappelons que l’entreprise de M. Massicotte demande une indemnisation de 17 millions de dollars pour une expropriation déguisée.
Le ministère de l’Environnement ne s’est toujours pas prononcé dans ce dossier. Le sénateur Paul J. Massicotte a acquis ce terrain de 6 hectares en 2006 et compte y construire un projet de 27 habitations, ce que veut empêcher l’administration Murray.
Question aux lecteurs : Comment expliquez-vous le silence du gouvernement dans ce dossier?
