Des outils à la disposition de la population

Gestion des garderies avec ou sans permis

Depuis le 15 novembre 2009, le ministère de la Famille et des Aînés (MFA) rend public, via son site Internet, le nom des garderies, des services de garde et des Centres de la petite enfance (CPE) qui détiennent un permis du gouvernement. Selon les informations répertoriées dans le « Localisateur de services de garde », seulement sept CPE et deux garderies, établis à Saint-Basile et Saint-Bruno, auraient leurs autorisations. Toutefois, ce constat n’insinue pas que les autres établissements sont automatiquement illégaux aux yeux du ministère; ils peuvent avoir obtenu une accréditation du Bureau coordonnateur (BC) de la garde en milieu familial de leur région ou être en processus d’obtention de leur permis.

À titre d’exemple, la prématernelle privée Les Tournesols, à Saint-Basile, est en attente de son permis depuis quatre ans. « Le ministère a tous mes plans depuis ce temps. En attendant de me délivrer mon permis, il m’a donné un numéro de dossier qui certifie que je suis conforme aux exigences du gouvernement. Ma prématernelle est légalement enregistrée dans leurs dossiers », d’expliquer Carolle Bérubé, directrice de l’établissement.

Le centre éducatif Touchatout est un autre exemple d’établissement de garde de la région qui n’est pas inscrit sur le site Internet du MFA, mais qui opère légalement. « Étant donné que ma prématernelle en milieu familial est ouverte depuis 28 ans, je suis protégée par l’article 153 de la loi et en toute légalité », précise la propriétaire Sonia Lacasse. En effet, les prématernelles opérationnelles avant le 25 octobre 2005 ne sont plus régies à l’article 6 de la loi, lequel stipule que « nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s’il n’est titulaire d’un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s’il n’est reconnu à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé ».

Pas de panique!

La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance prescrit que tous les services de garde qui accueillent moins de six enfants ne sont pas obligés d’obtenir un permis du ministère. Ces situations sont tout à fait légales, cependant le ministère n’intervient pas auprès de ces garderies et services de garde, parce qu’il n’en a pas la juridiction.

Les CPE Les copains d’abord et La ruche magique sont les BC responsables des villes de Saint-Basile et Saint-Bruno. Le premier est responsable de la répartition de 1020 places (dans 175 milieux familiaux reconnus), alors que le deuxième en dénombre 563 sur son territoire. « Notre Bureau coordonnateur octroie une reconnaissance aux personnes qui ont de l’intérêt à garder des enfants chez eux tout en étant conformes aux règles gouvernementales. La reconnaissance n’est pas automatique, les responsables de garderie doivent suivre un long processus et peuvent se retrouver sur une liste d’attente, d’expliquer France Bertrand, directrice générale du CPE Les copains d’abord. Les parents, de leur côté, ont alors droit à la contribution réduite (7 $ par jour) et sont assurés que trois visites surprises sont effectuées chaque année dans ces lieux. »

Outils de recherche

Tout comme les policiers qui ne savent pas combien de brigands sont sur leur territoire, le MFA ne dispose pas d’une liste de toutes les garderies et des services de garde qui opèrent illégalement. Toutefois, il conserve les noms des lieux où il est intervenu et dans lesquels se faisait de la « garde illégale ».

Un autre outil de recherche, mis à la disposition de la population, qui fournit de l’information sur la situation d’un établissement de garde est le BILA (www.bila.ca). Le Bureau d’inscription sur une liste d’attente centralisée (BILA) répertorie seulement les services de garde à 7 $ qui ont des places vacantes, mais ceux-ci sont tous reconnus par le BC de leur région.

Le MFA invite toutefois les parents à effectuer les recherches nécessaires dans le choix d’une garderie.