Des élus municipaux plus protégés

Andrée Laforest, ministre des Affaires municipales, a déposé un projet de loi modifiant la réglementation sur les élections et les référendums. Un des points proposés dans ce projet est de mieux gérer le cas des élus qui s’absentent, notamment pour des raisons de santé. 

C’est un combat personnel que l’élu du district 2 de Saint-Bruno-de-Montarville, Vincent Fortier, a mené pour faire avancer les choses, et le ministère des Affaires municipales a eu une oreille attentive à sa demande.

M. Fortier, à la suite d’une absence prolongée due à une commotion cérébrale, avait vu son mandat révoqué en 2021, comme l’élu du district 8 de l’époque, Joël Boucher, qui luttait contre un cancer. 

« Cela m’a pris cinq minutes au téléphone avec le directeur du cabinet de la ministre pour le convaincre que la situation n’avait pas d’allure. » – Vincent Fortier

À l’époque, le conseil municipal de Saint-Bruno et les deux élus déchus avaient trouvé une entente pour qu’ils ne remboursent pas leur revenu de conseiller pendant les trois mois d’absence. En effet, la loi actuelle, que la ministre Laforest tente de modifier, prévoit qu’un conseiller perd ses fonctions d’élu s’il ne siège pas pendant plus de 90 jours en séance du conseil municipal.

Acceptant cette entente, M. Fortier renonçait de faire appel de la décision de la Ville auprès de la Commission municipale du Québec (CMQ). « Je vais plutôt chercher à sensibiliser la ministre des Affaires municipales à faire un changement législatif pour éviter qu’une situation similaire se produise ailleurs au Québec », expliquait-il au journal Les Versants dans un article publié le 20 décembre 2021.

Des mots aux actes

N’oubliant pas sa volonté de faire changer les choses après son expérience, M. Fortier est entré en contact avec le ministère des Affaires municipales. « Cela m’a pris cinq minutes au téléphone avec le directeur du cabinet de la ministre pour le convaincre que la situation n’avait pas d’allure. Au printemps dernier, j’ai présenté plus en détail mon point et c’est là que l’on m’a expliqué qu’un gros projet de loi se préparait », d’indiquer le conseiller. 

Après un an d’attente, le projet de loi est désormais connu et sera présenté à l’Assemblée nationale. « Je suis vraiment fier de ça. Je comprends tout à fait que le projet de loi préserve ce qu’il mentionnait déjà, en l’occurrence que cette absence pour des raisons de santé ne cause pas de préjudice pour les citoyens, mais le projet en tant que tel me plaît. Désormais, la Commission municipale a les armes pour agir en la matière afin qu’un conseil municipal, comme cela pourrait arriver dans n’importe quelle ville, ne tombe pas dans la partisanerie. »

Bien que satisfait, M. Fortier compte participer, par un courrier dans le but de bonifier un point, à la commission parlementaire qui étudiera le projet de loi. « Je trouve que le délai de 15 jours est trop court pour une personne qui n’est pas en santé pour faire les démarches auprès de la commission. »

Le projet de loi

La loi sur les élections et les référendums serait modifiée par l’insertion de l’article 317-1 indiquant que « Le membre du conseil dont l’absence est due à un motif visé au troisième alinéa de l’article 317 et ne cause aucun préjudice aux citoyens de la municipalité peut demander au conseil qu’à l’expiration du délai de 90 jours visé au premier alinéa de cet article, un nouveau délai lui soit accordé. La demande doit être lue par le greffier ou le greffier-trésorier au plus tard lors de la première séance du conseil qui suit l’expiration du délai et le conseil doit se prononcer lors de cette même séance ».

Si le conseil municipal refuse la demande de l’élu, ce dernier aurait 15 jours pour demander à la Commission municipale du Québec (CMQ) de lui accorder un nouveau délai de 30 jours. Ce serait donc à la CMQ de se prononcer.