Saint-Bruno perd en appel dans le dossiers des dépenses mixtes à l’agglomération de Longueuil

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Par Frédéric Khalkhal
Saint-Bruno perd en appel dans le dossiers des dépenses mixtes à l’agglomération de Longueuil
(Photo : archives)

Le 1er novembre, la Cour d’appel du Québec a rejeté la demande des Villes de Saint-Bruno-de-Montarville et de Brossard voulant invalider la décision du tribunal de première instance qui n’avait déjà pas donné raison aux deux municipalités.

Rappelons qu’entre 2006 et 2014, Saint-Bruno et Brossard estiment que l’agglomération de Longueuil a perçu trop d’argent de la part des villes liées quant aux frais relatifs aux dépenses mixtes. En 2014, un règlement est voté afin de revoir le partage des dépenses mixtes.

Les dépenses mixtes sont engagées par la municipalité centrale de l’agglomération de Longueuil, soit la Ville de Longueuil, à des fins à la fois locales et d’agglomération. On peut penser par exemple au réseau d’aqueduc, aux frais d’utilisation de certains immeubles ou, encore, aux directions des ressources humaines ou des affaires juridiques.

« Le délai avant de prendre l’action est de sept ou neuf ans, bien au-delà des délais jugés raisonnables en jurisprudence. »
– Cour d’appel

Jugement de première instance
Le juge de la Cour supérieure dans un premier temps, le 9 août 2018, le tout rectifié le 5 septembre 2018, reconnaît qu’il a pu y avoir, entre 2006 et 2014, une situation « inéquitable », mais il considère que le délai pour agir de la part des municipalités est déraisonnable, sept années après l’adoption de la dernière mouture du règlement contesté.

Le juge estime que les villes n’ont pas non plus utilisé tous les moyens à leur disposition avant de s’adresser aux tribunaux pour régler cette affaire. « Les villes ont omis de faire opposition devant la Commission municipale du Québec comme le prévoit la législation applicable », peut-on lire dans le jugement.

L’appel
Saint-Bruno comme Brossard ne se sont pas satisfaites de cette réponse et ont interjeté appel. Le juge de la cour d’appel a insisté sur le fait qu’il était nécessaire d’intenter une action « à l’intérieur d’un délai raisonnable ». Il a donc confirmé le jugement de première instance indiquant que « le juge avait le pouvoir de conclure au rejet du recours au motif de sa tardiveté. (…) Le délai avant de prendre l’action est de sept ou neuf ans, bien au-delà des délais jugés raisonnables en jurisprudence. »
Sur ce motif essentiellement, la cour a rejeté l’appel des deux municipalités. Il s’agissait ici de la dernière étape du processus juridique. La Ville a tenu à rappeler « que les municipalités réclamaient le remboursement de sommes payées en trop de l’ordre de 2,5 millions au total, soit 1,2 million pour Brossard, 473 000 pour Saint-Bruno et 815 000 pour  Boucherville. Malgré la contestation, la municipalité a déjà reçu un remboursement de l’agglomération de Longueuil d’un montant payé en trop à l’agglomération. Sans admission de la part de l’agglomération de Longueuil, celle-ci a tout de même convenu de payer les sommes payées en trop qui ont été établies pendant la présentation de la preuve en cour.  La Ville de Longueuil a remboursé des sommes payées en trop par les municipalités liées, admettant avoir fait des erreurs de calcul en oubliant d’exclure les frais de gestion de la dette dans le calcul des dépenses mixtes au budget de fonctionnement alors que le RPDM le précisait expressément. La Ville de Longueuil a remboursé en 2018 à la Ville de Brossard la somme de 189 435,47 $, à la Ville de Saint-Lambert le montant de 56 585,31 $  et à la Ville de Saint-Bruno la somme de 76 000, 23$. »

Il faut noter que Boucherville ne s’était pas associée aux deux villes pour interjeter appel, mais aurait pu en tirer profit. La municipalité a cependant demandé au journal de passer par la Loi sur l’accès à l’information afin de connaître les coûts du processus judiciaire entraînés par la municipalité. Ce que nous avons fait auprès de la Direction du greffe et du contentieux.

Lors de cet appel, seuls les conseillers Ludovic Grisé Farand et Louise Dion s’étaient opposés à ce recours en justice supplémentaire.

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