Que faire en cas de malfaçons dans une maison?

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Que faire en cas de malfaçons dans une maison?

Les risques de malfaçons sont probables dans les nouvelles constructions. Dans quels cas les éléments défectueux sont-ils considérés comme des malfaçons? Quels recours face à la situation? Les réponses dans les prochaines lignes.

Opter pour la voie juridique

La voie juridique est généralement le dernier recours en cas de malfaçons constatés. Dans ce cas, l’affaire sera jugée par les tribunaux, l’objectif étant de demander réparation auprès de l’entrepreneur. Pour ce faire, faites appel aux services d’un avocat en vices cachés. Assurez-vous cependant de respecter les délais de prescription, au-delà desquels aucun recours ne sera plus possible.

En situation d’urgence, vous pouvez faire appel à un juge des référés. Celui-ci s’assurera du versement de dommages et intérêts provisoires à la suite d’une expertise. Pour ce faire, vous êtes tenu d’envoyer une lettre recommandée à l’adresse du tribunal compétent.

Identifier les malfaçons

Les malfaçons font référence à des défauts de fabrication au sein d’une maison neuve. Il s’agit toutefois de points précis, et non de toutes les anomalies pouvant survenir. Elles touchent notamment les ouvrages impropres à leur destination ainsi que les défauts impactant la solidité de l’ensemble de l’infrastructure ou d’un élément structurel. Les malfaçons résultent donc d’une mauvaise exécution des travaux.

Si tel est le cas, la première étape consiste à faire un état des lieux. Il peut être effectué par le constructeur lui-même ou la compagnie d’assurance qui le couvre. L’identification des malfaçons se fait dès la livraison du bien, et dans un délai de 8 jours. Toutefois, il est possible de signaler tout défaut survenant dans les un, voire dans les 10 ans. Cette durée correspond à la garantie de parfait achèvement et à la garantie décennale. Il faut savoir que les malfaçons ne touchent aucunement les défauts résultant d’une usure.

Demander réparation

Après identification des malfaçons, l’entreprise peut effectuer les réparations nécessaires. Il s’agit d’un recours à l’amiable. Pour engager la responsabilité de l’entrepreneur, vous êtes tenu de l’informer par lettre recommandée avec avis de réception de sa part. Sachez cependant que dans le cadre d’un projet de construction, vous avez le droit de consigner 5 % des frais pour faire face à d’éventuelles malfaçons.

Faire jouer l’assurance

Toute nouvelle construction doit bénéficier d’une couverture d’assurance. Le contrat de dommages-ouvrages prend notamment en charge les frais de réparation liés à une malfaçon. À noter que la souscription se fait avant le début des travaux.

En cas d’absence de réaction de l’entrepreneur, il est également possible de faire appel à son assureur. Pour rappel, il est conseillé de se renseigner préalablement sur toutes les assurances dont elle bénéficie avant de travailler avec une entreprise donnée.

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