Saint-Bruno : une expropriation déguisée dans le dossier du boisé des Hirondelles 

La décision de la Cour supérieure du Québec dans le dossier du boisé des Hirondelles a été rendue le 8 septembre dernier et ordonne à la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville de dédommager les propriétaires du boisé en raison d’une expropriation déguisée. 

Sous la présidence du juge de la Cour supérieure Lukasz Granosik, le tribunal a condamné la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville à payer à l’entreprise Sommet Prestige Canada et Propriétés Sommet Prestige la somme de 7,8 millions de dollars, plus intérêts et indemnité additionnelle, qui courent à compter du 26 mars 2018.

« La Ville analysera le jugement avant de déterminer les prochaines étapes à entreprendre », a indiqué dans un communiqué la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville. À la suite du jugement, le maire de Saint-Bruno-de-Montarville a simplement indiqué au journal que

« C’est l’héritage des années noires de Martin Murray qui revient hanter la ville et qui n’en finit plus de coûter cher aux citoyens. Je me prononcerai en long et en large sur le contenu du dossier dès qu’il ne sera plus judiciarisé. »

Rappelons que le dossier avait été retourné en première instance afin de permettre au juge de réexaminer la situation à la lumière du cadre juridique énoncé au nouvel article 245 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Sommet Prestige satisfait

Contacté par le journal, Sommet Prestige Canada se réjouit de la décision. « Pour l’instant, nous nous limiterons à indiquer que nous sommes satisfaits du jugement rendu par la Cour supérieure, qui constitue le deuxième jugement dans cette affaire reconnaissant le droit de Sommet Prestige et de Propriétés Sommet Prestige au paiement d’une indemnité d’expropriation. Après huit années de procédures judiciaires, nous espérons sincèrement que cette décision permettra enfin de mettre un terme à ce litige. »

Le 7 mars 2023, la Cour supérieure du Québec avait indiqué être en faveur d’une indemnisation du promoteur par Saint-Bruno-de-Montarville, sur son impossibilité de construire ses logements dans le boisé des Hirondelles. La Ville avait fait appel. L’appel avait renvoyé l’affaire devant la Cour supérieure du Québec qui confirme son premier jugement. 

Le juge a confirmé la situation d’expropriation déguisée du boisé des Hirondelle par la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, qu’a toujours réclamé Sommet Prestige Canada et Propriétés Sommet Prestige qui a à sa tête le sénateur Paul J. Massicotte.  

 Le jugement est clair. « Sommet Prestige Canada et Propriétés Sommet Prestige ont fait l’objet d’une expropriation et qu’ils ont droit à une indemnité d’expropriation. » Le juge ordonne également aux parties « de transférer la propriété du boisé des Hirondelles à la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville et de lui passer titre, aux frais de cette dernière » au prix de 7 756 562,63 $. « Avec frais de justice, y compris les frais d’experts au montant de 198 178,63 $. »

Réponse de M. Murray

Maire de Saint-Bruno-de-Montarville pendant deux mandats à partir de 2013, Martin Murray n’accepte pas les critiques de M. Grisé Farand. « C’est un dossier qui remonte à 2006. J’ai pris fait et cause pour les citoyens qui souhaitaient protéger le boisé des Hirondelles, qui avait un intérêt écologique. On a fait des démarches auprès du promoteur pour savoir s’il était possible de s’entendre pour l’acquérir, cela a toujours été une fin de non-recevoir. Puis, ce dossier a fini par se retrouver devant la Cour. Mais, à ce que je sache, M. Grisé Farand était aussi un défenseur du boisé des Hirondelles. Ce que je trouve dommage, c’est qu’on nous accuse, moi et l’équipe à l’époque, d’avoir protégé un terrain que tout le monde voulait protéger. Mais chaque fois qu’il y a quelque chose qui ne fait pas son affaire (M. Grisé Farand), c’est toujours la faute de l’ancienne administration », d’indiquer au journal M. Murray.

Ce dernier reconnaît que la somme à payer par la Ville, déterminée par la Cour supérieure, est « grossièrement évaluée, car ce terrain, au dernier rôle d’évaluation, avait une valeur imposable de moins de 3 millions de dollars. Sa valeur marchande m’apparaît surévaluée. Si la Ville juge que c’est beaucoup trop, elle peut toujours porter la cause en appel sur ce montant. »

Il regrette aussi que la Ville ait créé un précédent en achetant des boisés au-delà du prix d’évaluation dans le passé. « La Ville a créé des précédents avec l’acquisition du boisé Sabourin, qu’elle a acheté plus cher que ce que l’évaluateur externe avait estimé. Cela a été la même chose avec le boisé sur Seigneurial. »

L’ancien maire de conclure que ce dossier « est difficile depuis le début. On n’aurait jamais dû aller de l’avant avec un projet de construction sur ce boisé. Cela a été fait de façon cavalière, les citoyens voulaient le protéger, on s’est mis derrière les citoyens. Aujourd’hui, c’est l’aboutissement d’une saga. Aujourd’hui, il n’y aura pas de construction, mais il y aura un dédommagement. À l’ultime, c’est ça qui était souhaité et je pense que tous les citoyens devraient être contents de l’aboutissement. Maintenant, si la valeur est trop élevée, il faut la contester ».