L’entente intermunicipale est claire

Projet de développement domiciliaire au sud 116

En 2001, les municipalités de Saint-Bruno et Carignan adoptaient, sous la présidence du maire feu Marcel Dulude et de la mairesse Jocelyne Cavalier, les principes et conditions de base du projet d’entente intermunicipale concernant un projet résidentiel sur les lots 74 à 78 (dont le Club de golf Le Riviera).

Dans le document, il y est entre autres mentionné que : « les seuls accès routiers possibles sont disponibles uniquement par Saint-Bruno », par les rues de la Savoyane et de la Fougère, « qu’il importe à la Ville (de Carignan) de prévoir un développement desservi avec les trois services municipaux […], et « qu’il importe pour Saint-Bruno d’intégrer le plan de développement résidentiel de Carignan à celui de la Ville en termes de réseau routier, espaces verts, piste cyclable, d’utilisation du sol et des normes d’urbanisme afin de s’assurer d’un développement similaire et harmonieux ».

De plus, il est clairement stipulé que « cette entente prend effet le jour où elle est signée entre les deux parties et demeure en vigueur pour une période de cinquante (50) ans ».

Le partage des frais

Pendant les deux ans et demi qui suivront, les deux municipalités négocieront le partage respectif des frais de cet engagement mutuel.

Carignan déboursera sa part : « des honoraires professionnels pour l’estimation préliminaire des coûts; de la réalisation des plans, devis et surveillance de chantier; du  surdimensionnement des deux rues collectrices de 15 à 20 mètres; de l’acquisition de deux lots à des fins de rue pour le prolongement; faire assumer les coûts de l’entente intermunicipale; des frais de raccordement aux services municipaux de la Ville; de l’installation de compteurs pour les réseaux d’aqueduc et d’égout; et de l’obtention d’une entente avec la Régie pour l’assainissement des eaux et pour la fourniture d’eau d’aqueduc ».

Carignan devient ainsi payeuse-consommatrice et, au même titre que les Montarvillois, payeuse des immobilisations utilisées au sud de la 116 : « l’épuration des égouts sanitaires; le traitement des eaux d’aqueduc; l’aménagement du parc Jacques-Rousseau; le réaménagement du Grand Boulevard et la correction de son réseau d’égout et d’aqueduc; le prolongement du boulevard De Boucherville; l’aménagement de l’échangeur Seigneurial (Phases 1 et 2), le réaménagement de la montée Sabourin; l’aménagement du parc municipal au sud de la route 116; l’enlèvement des ordures et récupération; les frais de transport en commun; et les frais pour la sécurité publique », tel que souligné au point 2 du manuscrit de 2001.

Mise en application de l’entente finale

Cosignée en 2004 par les Villes du Grand Longueuil et Carignan, les deux parties conviennent dès lors que les principes et conditions de base déterminés auparavant seront réalisés en temps et lieu.

L’actuelle directrice générale de Saint-Bruno, Hélène Hamelin, était à l’époque directrice générale de Carignan. Elle est alors parfaitement au courant de cette entente. Pourtant, Saint-Bruno s’oppose depuis 2011 à la réalisation du quartier résidentiel pour diverses raisons, dont celle voulant que le terrain du futur Riviera ne fasse pas partie de l’entente. Selon une lettre rédigée par Mme Hamelin, et reprise dans le jugement de la Cour supérieure du Québec daté du 13 décembre 2012, « le projet viendrait directement en concurrence avec d’éventuels développements résidentiels à être réalisés sur notre territoire ». Argumentation rejetée par le juge Kirkland Casgrain qui précise, par la même occasion, que « le terrain de Riviera fait partie des lots devant bénéficier de l’entente ».

Tel qu’inscrit dans cette même entente, Saint-Bruno doit facturer chaque année Carignan pour ses services. Depuis plusieurs années, Carignan perçoit l’argent de ses citoyens pour payer sa part, mais aucune facture ne lui est envoyée… Le premier compte n’a été transmis que l’automne dernier, soit neuf ans plus tard. Dossier à suivre…

Quelques dates…

• Août 1993 : Saint-Bruno mandate la firme DELUC afin de prévoir le gabarit du Grand Boulevard, de la montée Sabourin et de l’échangeur Seigneurial en fonction du rezonage des secteurs situés au sud de la 116.
• 13 mai 1998 : sont consenties en faveur de la Ville de Saint-Bruno des servitudes personnelles d’architecture et d’usage visant le lot 74 (Club de golf Le Riviera) et qui doivent être conservées à des fins de golf à moins « qu’une entente intervienne entre (les villes de Saint-Bruno et de Carignan) quant au développement résidentiel au sud de la route 116 ».
• 6 et 20 novembre 2001 : les conseils municipaux de l’ex-ville de Saint-Bruno et de Carignan adoptent respectivement une résolution pour que soient identifiés les principes et conditions de base de l’entente intermunicipale.
• 27 mai et 18 juin 2004 : les Villes de Longueuil et Carignan signent l’entente intermunicipale, deux ans et demi après le début des procédures.
• Mars 2012 : réalisation d’une étude de circulation dans le secteur du sud 116, en fonction du Riviera.
• 6 mars 2012 : une demande formelle est envoyée à la directrice générale de Saint-Bruno, Hélène Hamelin, lui demandant « de confirmer avant le 15 mars 2012 (son) consentement à signer l’acte de radiation des servitudes […] ». La Ville n’a jamais acquiescé.
• 13 décembre 2012 : le juge Kirkland Casgrain, de la Cour supérieure du Québec, ordonne la radiation de l’inscription de l’acte de servitude personnelle d’architecture et d’usage datée du 3 juin 1998. Saint-Bruno n’ira pas en appel.
• 6 août 2013 : Carignan approuve, par résolution, les plans émis pour autorisation au ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs (MDDEFP), auquel sera présenté le projet Riviera.