Chronique communautaire: « casser » un bail – dans quels cas?
Le bail est un contrat entre un locataire et un locateur, et la plupart des baux sont prévus pour une durée précise.
Quelque soit la durée du bail que vous signez, vous devez le respecter jusqu’à son terme.
Retenez cependant que la loi prévoit certaines situations qui peuvent vous permettre de résilier votre bail, dont l’une particulièrement fréquente dans les résidences privées pour aînés et les autres lieux d’hébergement pour cette clientèle.
Il est ainsi possible pour une personne âgée de résilier son bail lorsqu’elle est admise de façon permanente dans un CHSLD, une ressource intermédiaire ou dans une autre résidence privée pour aînés qui lui offre les soins nécessaires à son état de santé, ou l’assistance personnelle dont elle a besoin.
Votre état de santé s’est dégradé et/ou les soins et services offerts par la résidence où vous habitez ne répondent plus à vos besoins? Vous pourrez alors, en respectant certaines formalités, obtenir la résiliation de votre bail après une période de deux mois (ou un mois pour un bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée) suivant : l’envoi d’un avis au locateur (voir le formulaire sur le site Internet du Tribunal du logement); un certificat d’une personne autorisée, par exemple un médecin, un infirmier ou un travailleur social; accompagné d’une attestation confirmant que vous êtes admissible à la nouvelle résidence.
Pendant cette période de deux mois où votre bail reste en vigueur, vous devez payer le coût du loyer de base, mais aucunement les services reliés à la personne qui y sont prévus, si ces services ne vous ont pas été fournis.
De plus, si le logement est reloué pendant cette période et que vous ne l’occupez pas, le bail est résilié dès son occupation par un autre locataire et vous êtes libéré du paiement du loyer, à moins que vous ayez conclu une entente différente avec le locateur.
Attention! Si le locateur vous propose une autre entente, veillez à ce qu’elle ne soit pas moins avantageuse que ce que prévoit la loi. Dans le doute, contactez le CAAP au 450 347-0670, poste 108.
